Les pneumatiques rechapés dans la commande publique

La loi n° 2020-105 du 10 février relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire a été publiée au Journal officiel le 11 février 2020.

Elle s’articule autour de quatre grandes orientations consistant :

  • à mettre fin au gaspillage pour préserver nos ressources naturelles,
  • à mobiliser les industriels pour transformer nos modes de production,
  • à renforcer l’information du consommateur
  • ainsi qu’à améliorer la collecte des déchets et lutter contre les dépôts sauvages.

L’objectif majeur de cette loi est de faire passer le pays d’une économie linéaire à une économie circulaire.

Le rechapage ou reconditionnement des pneumatiques est un modèle d’économie circulaire. Ainsi l’article 60 de la loi s’appuie sur l’exemplarité de la commande publique et incite l’Etat, les Collectivités territoriales ainsi que leurs opérateurs à être plus vertueux en matière d’équipement en pneumatiques de leurs flottes véhicules légers ou poids lourds.

Le Code de la commande publique est donc complété d’un article L. 2172-6 qui précise : « dans un souci de préservation des ressources naturelles, les achats de pneumatiques effectués par l’État, les collectivités territoriales et leurs opérateurs portent sur des pneumatiques rechapés, sauf si une première consultation s’est révélée infructueuse ».

Quelques exceptions encore, puisque néanmoins « les achats de pneumatiques portant sur les véhicules d’urgence ainsi que les véhicules militaires peuvent être dispensés des obligations prévues au présent article ».

Pour plus d’information, consulter le dossier de presse du Ministère de la transition écologique et solidaire :
https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/sites/default/files/DP%20Loi%20anti-gaspillage.pdf

Les faits marquants