Décret Loi Montagne : pneus hiver obligatoires depuis le 1er novembre 2021
Depuis le 1er Novembre 2021 une nouvelle règlementation (appelée « Loi montagne ») précise les règles d’équipement de certains véhicules en période hivernale (pneus hiver ou dispositifs antidérapants) pour certaines zones définies.
Les équipements hivernaux, en augmentant les capacités de freinage et d’adhérence des véhicules, contribuent à améliorer la sécurité routière et les conditions de circulation sur les routes concernées en période hivernale, saisons généralement synonymes de conditions climatiques difficiles (température basse, neige, verglas…).
Ce qui change avec le nouveau décret
Un nouveau décret d’application de la loi montagne publié le 16 octobre 2020 rend obligatoire, sur décision du préfet de certaines zones géographiques françaises, l’équipement des voitures, camionnettes, bus et poids lourds en pneus hiver, ou la détention d’un dispositif amovible (chaines à neige métalliques ou textiles, chaussettes, etc.). Cette décision préfectorale peut être applicable chaque année du 1er novembre au 31 mars.
NB : cette période du 1er novembre au 31 mars correspond désormais à la période légale durant laquelle les pneus cloutés sont autorisés.
A la question « Quand enlever les pneus neige ? », on peut répondre qu’il est tout à fait possible de rouler toute l’année avec des pneus 3PMSF, quelles que soient les conditions climatiques, même s’ils ne sont légalement obligatoires que jusqu’au 31 mars.
Jusqu’à présent, seule la présence du panneau « B26 » en bord de route ci -dessous rendait obligatoire l’équipement de chaines (ou pneus neige si présence d’un panonceau additionnel) :
Celui-ci sera maintenu dans certaines zones particulièrement difficiles d’accès, mais désormais la loi montagne prévoit la nouvelle signalisation zonale suivante pour rappeler la décision du préfet :
Ces panneaux, disposés le long des routes, signaleront l’entrée ou la sortie d’une zone d’équipements obligatoires.
Cette obligation s’applique sur l’ensemble des routes de la zone concernée (routes nationales, routes départementales, voies communales), et indépendamment des conditions climatiques.
Vous pouvez retrouver le détail de ce décret (Décret no 2020-1264 du 16 octobre 2020 relatif à l’obligation d’équipement de certains véhicules en période hivernale) sur le lien ci-dessous :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042434406?r=sycN1ab9XY
Quels sont les départements concernés par la loi montagne ?
Le décret d’application de la loi montagne ne définit pas des « départements », mais des communes de « zones de massifs ». 48 départements sont potentiellement concernés (17 totalement, 31 partiellement), correspondant aux massifs suivants :
- En France métropolitaine : Alpes, Corse, Jura, Massif Central, Pyrénées, Vosges.
- Dans les départements d’outre-mer : massifs de Guadeloupe, Martinique et Réunion.
La liste des communes incluses dans une zone de massif figure dans le décret n°2004-69 du 16 janvier 2004. Voir la liste complète via ce lien : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000415643?init=true&page=1&query=2004-69&searchField=ALL&tab_selection=all
Il est cependant utile de rappeler que c’est le préfet qui décide, au sein des communes listées, si la mesure est mise en place ou non.
À ce titre, vous pouvez consulter via le lien ci-dessous la carte qui est régulièrement actualisée par la DSR (Délégation à la Sécurité Routière) en fonction des décisions prises par les Préfets :
Cette « loi montagne » pour l’équipement en pneus neige / hiver (marqués 3PMSF) ou chaines concerne la France uniquement. Si vous devez vous déplacer dans les autres pays européens, nous vous conseillons de vous renseigner sur la législation locale.
Quels sont les véhicules concernés par la nouvelle réglementation pneu ?
La loi montagne rend obligatoire l’équipement de pneus hiver ou chaines sur les catégories de véhicules suivantes :
- Véhicule automobile particulier (voiture, SUV, 4×4, etc.)
- Véhicule utilitaire (camionnette, camping-car, etc.)
- Bus et autocar
- Véhicule poids lourd (camion avec ou sans remorque)
Pneu hiver ou chaine pour véhicule automobile particulier (voiture, SUV, 4×4, etc.) :
La loi montagne précise que vous devez équiper en pneus hiver les 4 roues de votre véhicule (« au moins 2 roues de chaque essieu »), ou posséder des chaines pour équiper « au moins 2 roues motrices ».
Beaucoup d’automobilistes se demandent : « est-ce que 2 pneus neige suffisent sur mon auto »? Comme indiqué ci-dessus, il est impératif de monter 4 pneus hiver sur sa voiture.
Pneu hiver ou chaine pour véhicule utilitaire (camionnette, camping-car, etc.) :
La loi montagne précise que les véhicules doivent être équipés en pneus hiver sur « au moins 2 roues de chaque essieu ».
Dans le cas des roues jumelées, toutes les roues de l’essieu doivent être équipées de pneumatiques hiver, afin de respecter le code de la route (qui oblige à monter des pneus de « même type » sur le même essieu).
A défaut d’équipement en pneumatiques hiver, vous pouvez également posséder des chaines pour équiper « au moins 2 roues motrices ».
Pneu hiver ou chaine pour bus et autocar :
Pour les bus ou autocars, la loi montagne précise que vous devez équiper en pneus hiver les roues directrices du 1er essieu ainsi que les roues de l’essieu moteur, ou posséder des chaines pour équiper « au moins 2 roues motrices ».
Pneu hiver ou chaine pour véhicule poids lourd (camion avec ou sans remorque) :
En termes d’équipement en pneus hiver poids lourd, la loi montagne distingue deux configurations possibles :
- Tracteur poids lourd seul ou camion porteur seul (sans remorque ou semi-remorque) :
Dans ce cas, vous devez équiper en pneus hiver les roues directrices du 1er essieu et les roues d’au moins un essieu moteur, ou posséder des chaines pour équiper « au moins 2 roues motrices ».
- Tracteur poids lourd ou camion porteur avec remorque ou semi-remorque :
Seules des chaines pour « au moins 2 roues motrices » sont requises pour ces types d’ensemble qu’ils soient ou non équipés de pneus hiver.
Tout savoir sur les équipements obligatoires : Pneus hiver, pneus neige, chaînes
Ont été reconnus par la loi montagne comme pneumatiques hiver les pneus ayant un marquage 3PMSF sur leur flanc (symbole alpin représentant 3 pics de montagne avec un flocon de neige).
Cependant il est autorisé pendant une période de transition (jusqu’au 01/11/2024) de considérer comme pneus hiver les pneus avec le seul marquage « M+S » (Mud & Snow). Ces derniers étaient l’ancienne définition règlementaire d’un pneu neige.
A ce sujet, vous pouvez en savoir plus sur la différence entre un « pneu neige » et un « pneu hiver » sur cette page : https://www.tnpf.fr/pneus_hiver/difference-entre-un-pneu-neige-et-un-pneu-hiver/
Une alternative aux pneus hiver a été prévu par la législation, il s’agit des « dispositifs antidérapants amovibles » (type chaines, chaussettes, etc.)
Pneu 4 saisons, pneu hiver et pneu neige : lequel choisir ?
Pour vous aider à choisir le bon équipement rendu obligatoire avec la loi montagne, il faut savoir que quel que soit le nom que l’on donne au pneu (hiver, neige, 4 saisons, etc.), seul le marquage 3PMSF sur le flanc est exigé (ou seulement « M+S » jusqu’en 2024).
Les pneus 3PMSF répondent à une homologation européenne qui garantit, grâce au passage d’un test normé, une adhérence minimale sur neige (accélération ou freinage).
Vous pouvez consulter la page suivante sur notre site si vous voulez en savoir plus sur la réglementation obligatoire de montage de pneus Hiver et d’équipements spéciaux adaptés aux conditions hivernales (pneu hiver ou neige, chaines, chaussettes, etc.).
Si vous vous posez la question « Quelle pression dois-je mettre dans mes pneus pour les pneus neige pour aller à la montagne » ? », le TNPF vous invite à consulter la page suivante : https://www.tnpf.fr/partage/quand-faut-il-monter-ses-pneus-hivers-tnpf/
Loi Montagne : quelles sont les sanctions ?
Dans les mesures d’application du décret, il a été prévu que le défaut d’équipement soit passible de sanctions : contravention de 4ème classe – 135€, voire immobilisation du véhicule.
L’infraction sera à la charge du conducteur du véhicule, et non à celle de son propriétaire.
Toutefois, il a été précisé que les sanctions ne seront pas mises en œuvre durant la première année, soit durant l’hiver 2021-2022.
