Fiche synthèse obligations d’équipement des véhicules en période hivernale

Référence des textes réglementaires

Décret n° 2020-1264 du 16 octobre 2020 relatif à l’obligation d’équipement de certains véhicules en période hivernale
Arrêté du 18 juillet 1985 relatif aux dispositifs antidérapants équipant les pneumatiques

Catégorie de pneus concernés

Pneus Tourisme ( y compris 4×4), camionnette, camping-car et poids-lourd (y compris bus et autocars).

Périmètre géographique

France (en particulier zones de massifs, voir carte en annexe).

Principales dispositions

A partir de l’hiver 2021-2022, les préfets auront la possibilité, dans les zones de massifs (concernant 48 départements, voir carte en annexe) et du 1er novembre au 31 mars, d’imposer aux véhicules :

  • Soit d’être équipés de pneus hiver
  • Soit de détenir des dispositifs antidérapants amovibles (chaînes ou chaussettes)

permettant d’équiper les véhicules selon les modalités suivantes :

Tableau des obligations d’équipement en période hivernale

Les pneumatiques « hiver » sont identifiés :

  • Jusqu’au 1er novembre 2024, par le pictogramme « Alpin » OU le marquage « M+S » (en pratique, le marquage « M+S » suffit, puisque les pneumatiques portant le pictogramme « Alpin » doivent également porter le marquage « M+S »)
  • A partir du 1er novembre 2024, par le pictogramme « Alpin » ET le marquage « M+S »

Pictogramme « Alpin », appelé également  “3PMSF” (3-Peak Mountain Snow Flake)

Les dispositifs antidérapants amovibles sont définis par l’arrêté du 18 juillet 1985. Il s’agit des chaînes et des chaussettes à neige.

Ils doivent garantir le démarrage, le guidage et le freinage du véhicule. Pour cela, au moins un élément agrippant doit être en permanence en contact avec le sol.

Ils doivent également être pourvus d’un système de fermeture fiable et d’un système de mise en tension compensant les déformations du pneumatique.

Remarques

Consulter également : Tout_savoir_sur_l_étiquetage_des_pneus

Annexe : synthèse du décret n°  2020-1264 du 16 octobre 2020

relatif à l’obligation d’équipement de certains véhicules en période hivernale

Généralités

 Comme rappelé dans les références, il s’agit d’un décret d’application de l’article 27 de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, dite « Loi Montagne ».

 

Précision très importante : le décret n’instaure pas en lui-même d’obligation d’équipement des véhicules (cette décision appartient aux préfets). Il définit simplement le périmètre et les modalités d’application de ces obligations (véhicules et équipements concernés). Mais c’est bien aux préfets à les mettre en œuvre : le décret n’est qu’un cadre d’action à leur disposition.

Les obligations d’équipement ne peuvent être mises en œuvre que :

  • dans les massifs montagneux (voir définition plus loin)
  • durant la période hivernale qui va du 1er novembre au 31 mars de l’année suivante, et à partir du 1er novembre 2021 (date d’entrée en vigueur du décret)

A partir de 2024, seuls les pneus portant le marquage « 3PMSF » seront considérés comme pneus « hiver » répondant aux obligations d’équipement. En effet, ces pneus ont subi un test réglementaire attestant d’une performance d’adhérence minimale sur neige, ce qui n’est pas le cas des pneus « neige » portant le seul marquage « M+S », qui sont tolérés en tant que pneus « hiver » jusqu’en 2024.

Remarque : les pneus rechapés portant le marquage « 3PMSF » seront également considérés comme pneus « hiver ».

Etendue géographique : notion de massif

Les obligations d’équipement ne peuvent être mises en œuvre que dans les massifs. Cette notion est définie par la loi Montagne et ses décrets d’application. Un massif comprend :
• des zones de montagne (caractérisées par des conditions climatiques difficiles en raison de l’altitude et/ou de fortes pentes pénalisant l’utilisation des terres et la mécanisation des travaux)
• ainsi que les zones contiguës formant avec elles une même entité géographique et économique: piémonts, voire collines.

Le décret n°2004-69 du 16 janvier 2004 délimite les 6 massifs de France métropolitaine (il existe également 3 massifs à la Guadeloupe, la Martinique et la Réunion).

48 départements sont concernés : 17 totalement, 31 partiellement.

Remarque : 2 départements (Aude et Territoire de Belfort) font partie (partiellement) de 2 massifs différents.

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